1. Identification du vendeur
Le site internet moncasqueantibruit.com est exploité par :
Hervé Le Berre EI
Entrepreneur individuel
SIREN : 490 232 055
RCS : 490 232 055 R.C.S. Toulouse
Adresse : 5 Avenue de Castres – 31500 Toulouse – France
Téléphone : +33 7 79 89 73 97
E-mail : info@moncasqueantibruit.com
Responsable de la publication : Hervé Le Berre
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
Délai indicatif de réponse : sous 2 jours ouvrés.
Ci-après désigné le « Vendeur » ou « MonCasqueAntibruit ».
2. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV/CGU », ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de toute personne passant commande ou utilisant le site moncasqueantibruit.com.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation des présentes CGV/CGU.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant la validation de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les données enregistrées dans le système informatique du Site constituent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, la preuve des transactions conclues avec le Client.
3. Définitions
« Client » désigne toute personne physique ou morale passant commande sur le Site.
« Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Commande » désigne toute commande de produits passée sur le Site.
« Produits » désigne les articles proposés à la vente sur le Site.
« Site » désigne le site internet moncasqueantibruit.com.
« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site, qu’elle soit Client ou non.
« Vendeur » désigne Hervé Le Berre EI, tel qu’identifié à l’article 1.
4. Compte client
La création d’un compte client est ouverte aux personnes disposant de la capacité juridique nécessaire ainsi qu’aux personnes morales.
Sauf indication contraire, la création d’un compte n’est pas obligatoire pour passer commande.
Lors de la création d’un compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe.
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur est invité à contacter rapidement MonCasqueAntibruit.
Le Vendeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive du Site, sous réserve des dispositions légales applicables.
La suppression d’un compte n’affecte pas les commandes valablement conclues antérieurement.
5. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit concerné, notamment sa description, ses principales caractéristiques, ses variantes disponibles et son prix.
Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
MonCasqueAntibruit s’efforce de présenter les produits de manière aussi fidèle et précise que possible.
Les couleurs peuvent toutefois présenter de légères variations selon l’écran, la luminosité ou les réglages du matériel utilisé par le Client.
Ces variations ne doivent pas affecter les caractéristiques essentielles du produit.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra notamment se voir proposer, selon la situation, un produit équivalent sous réserve de son accord ou le remboursement du produit indisponible.
Aucun produit de remplacement ne sera envoyé sans l’accord préalable du Client.
6. Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
La livraison standard est gratuite pour les commandes expédiées en France métropolitaine et en Belgique.
Le prix total applicable à la commande est présenté au Client avant sa validation définitive.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande.
Les codes promotionnels, réductions et offres commerciales sont applicables pendant leur période de validité et conformément aux conditions indiquées sur le Site.
7. Commande
Le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le contenu de son panier, les quantités, le prix total ainsi que ses informations de livraison et de paiement.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande.
La commande est enregistrée après validation du panier, acceptation des présentes CGV/CGU et validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé au Client après validation de sa commande.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de défaut de paiement, suspicion raisonnable de fraude ou autre motif légitime, dans le respect de la réglementation applicable.
8. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement effectivement proposés sont affichés au Client lors du passage de la commande.
Ils peuvent notamment comprendre les cartes bancaires et les solutions de paiement proposées par les prestataires utilisés par le Site.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
La commande est traitée après validation effective du paiement.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par le Site. MonCasqueAntibruit n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra être annulée.
Pour les Clients Professionnels, les dispositions relatives aux pénalités de retard et aux frais de recouvrement prévues par la réglementation applicable pourront s’appliquer.
9. Zones, frais et délais de livraison
MonCasqueAntibruit livre actuellement en France métropolitaine et en Belgique.
La livraison standard est gratuite pour ces destinations.
Les commandes sont généralement traitées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés après validation du paiement.
Une fois la commande expédiée, le délai de transit estimé est de 7 à 10 jours ouvrés.
Le délai total estimé de livraison est donc de :
8 à 12 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Les week-ends et jours fériés ne sont pas comptabilisés comme jours ouvrés.
Les délais annoncés constituent des estimations. Des circonstances indépendantes de notre volonté peuvent occasionnellement entraîner un retard.
MonCasqueAntibruit travaille avec plusieurs fournisseurs et partenaires logistiques. Selon le produit commandé, sa disponibilité, son lieu d’expédition et l’adresse de destination, le transporteur utilisé peut varier.
Certains produits peuvent être expédiés directement par nos partenaires logistiques vers l’adresse communiquée par le Client.
Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, celui-ci est communiqué au Client.
Une commande comprenant plusieurs produits peut exceptionnellement être expédiée en plusieurs colis, sans frais de livraison supplémentaires pour le Client.
MonCasqueAntibruit demeure l’interlocuteur du Client concernant les commandes passées sur le Site.
Les conditions détaillées sont précisées dans notre Politique d’expédition.
10. Retard ou problème de livraison
Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse communiquée lors de la commande.
En cas d’erreur d’adresse, le Client doit contacter MonCasqueAntibruit dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande n’a pas encore été préparée ou expédiée, nous ferons notre possible pour prendre en compte la modification demandée.
En cas de retard de livraison, le Client peut contacter : info@moncasqueantibruit.com
Si la livraison n’intervient pas dans le délai annoncé ou dans un délai raisonnable, le Client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, le Client pourra exercer les droits prévus par la réglementation applicable, notamment demander la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.
En cas de colis perdu confirmé, MonCasqueAntibruit pourra proposer au Client, selon la situation et la disponibilité du produit, une nouvelle expédition sans frais ou le remboursement de la commande concernée.
11. Réception des produits
Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits.
En cas de colis endommagé, ouvert ou présentant une anomalie visible, le Client est invité, lorsque cela est possible, à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter MonCasqueAntibruit.
En cas de produit manquant, endommagé, non conforme ou défectueux, le Client peut contacter : info@moncasqueantibruit.com
Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande et de joindre, lorsque cela est utile, des photographies permettant d’identifier le problème.
Cette procédure ne limite pas les droits du Client au titre des garanties légales.
12. Droit de rétractation et politique commerciale de retour
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Consommateur dispose du droit légal de se rétracter dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
En complément, MonCasqueAntibruit propose une politique commerciale de retour permettant de demander un retour dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit.
Cette politique commerciale n’a pas pour effet de limiter les droits légaux du Consommateur.
Pour exercer son droit de rétractation ou demander un retour dans le cadre de la politique commerciale, le Client doit informer MonCasqueAntibruit avant l’expiration du délai applicable.
La demande peut être effectuée :
- au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le Site ;
- ou par e-mail à info@moncasqueantibruit.com au moyen d’une déclaration claire exprimant la volonté du Client de retourner le produit.
Le Client peut notamment indiquer :
Numéro de commande :
Produit concerné :
Date de commande :
Date de réception :
Nom et prénom :
Adresse e-mail :
Après validation de la demande par notre service client, une étiquette de retour prépayée ainsi que les instructions nécessaires seront communiquées au Client.
Les frais de retour sont pris en charge par MonCasqueAntibruit lorsque le Client utilise l’étiquette prépayée fournie par notre service client.
Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires éventuels et, lorsque cela est possible, dans son emballage d’origine.
Le Client peut déballer et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification, conformément à la réglementation applicable.
Le produit ne doit pas être retourné directement au fabricant ni à une adresse différente de celle communiquée par notre service client.
Les conditions détaillées sont disponibles dans notre Politique de retour et de remboursement.
13. Remboursements
Dans le cadre de notre politique commerciale de retour, après réception du produit retourné et, lorsque cela est nécessaire, vérification de son état, MonCasqueAntibruit informe le Client du traitement de sa demande.
Lorsque les conditions de retour sont respectées, le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le Client.
Dans le cadre de la politique commerciale de retour de 30 jours, le remboursement est traité dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception du colis retourné, sans préjudice des délais et droits impératifs prévus par la législation applicable au droit de rétractation.
Aucun frais de traitement n’est déduit du montant remboursé.
Une fois le remboursement émis par MonCasqueAntibruit, un délai supplémentaire propre à la banque ou au prestataire de paiement du Client peut être nécessaire avant que le montant apparaisse sur son compte.
14. Exceptions au droit de rétractation
Les exceptions légales au droit de rétractation prévues notamment par l’article L.221-28 du Code de la consommation restent applicables.
Elles peuvent notamment concerner, lorsque les conditions légales sont réunies :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;
- certains biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Ces exceptions ne sont appliquées que lorsqu’elles correspondent effectivement à la nature du produit concerné et aux conditions prévues par la loi.
15. Produits endommagés, défectueux ou incorrects
Si le Client reçoit un produit endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, il doit contacter : info@moncasqueantibruit.com
Le Client est invité à communiquer son numéro de commande et à décrire le problème rencontré. Des photographies pourront être demandées lorsqu’elles sont utiles à l’examen de la demande.
Après vérification, une solution adaptée pourra notamment prendre la forme d’un remplacement ou d’un remboursement.
Si le retour du produit est nécessaire, une étiquette de retour prépayée sera communiquée au Client.
Cette procédure ne limite pas les garanties légales.
16. Échanges
Un échange peut notamment être proposé en cas de produit endommagé, défectueux ou incorrect, selon la situation et la disponibilité du produit.
Toute demande d’échange doit être adressée à : info@moncasqueantibruit.com
Lorsque l’échange est accepté, les informations nécessaires ainsi que les modalités de retour sont communiquées au Client.
Le délai de réception du produit de remplacement peut varier en fonction de sa disponibilité et de son acheminement.
17. Garanties légales
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Client peut bénéficier des recours prévus par la réglementation applicable.
Le Client peut également bénéficier de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue fortement l’usage.
Pour toute demande relative aux garanties légales : info@moncasqueantibruit.com
La demande doit idéalement préciser le numéro de commande, le produit concerné et la nature du problème.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par MonCasqueAntibruit.
18. Responsabilité
Le Vendeur s’engage à apporter le soin nécessaire dans la présentation, la vente et le traitement des commandes.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, à un fait présentant les caractéristiques légales permettant une exonération de responsabilité ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux instructions applicables.
Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
19. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du Site et du traitement des commandes, MonCasqueAntibruit collecte et traite certaines données personnelles.
Celles-ci peuvent notamment comprendre le nom, le prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, les adresses de facturation et de livraison, les informations relatives aux commandes et les échanges avec le service client.
Ces données peuvent notamment être utilisées pour :
- traiter les commandes ;
- organiser les livraisons ;
- gérer la relation client ;
- établir les documents comptables nécessaires ;
- assurer la sécurité du Site ;
- répondre aux demandes ;
- respecter les obligations légales du Vendeur.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition lorsque ceux-ci sont applicables.
Les demandes peuvent être adressées à : info@moncasqueantibruit.com
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les informations détaillées sont disponibles dans la Politique de confidentialité du Site.
20. Prestataires et partage des données
MonCasqueAntibruit peut recourir à des prestataires nécessaires au fonctionnement de la boutique, notamment pour l’hébergement, le paiement, la livraison, la gestion du service client ou les services techniques.
Ces prestataires n’accèdent aux données personnelles que dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions et conformément à la réglementation applicable.
Certaines données peuvent également être communiquées lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale, prévenir la fraude ou répondre à une demande d’une autorité compétente.
21. Cookies
Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve du consentement lorsqu’il est requis, des outils de mesure d’audience, de publicité ou d’autres services.
Lors de sa visite, l’Utilisateur peut gérer ses préférences au moyen du dispositif de gestion des cookies proposé sur le Site.
Les cookies non strictement nécessaires sont soumis au consentement lorsque la réglementation l’exige.
Les informations détaillées relatives aux traitements de données et aux cookies sont disponibles dans la Politique de confidentialité et le dispositif de gestion du consentement du Site.
22. Propriété intellectuelle
Les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle ne peuvent être reproduits, représentés, adaptés ou exploités sans l’autorisation du titulaire des droits, sauf exception prévue par la loi.
Les contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
23. Avis clients
Lorsque le Site permet la publication d’avis, les Clients s’engagent à publier des avis sincères et respectueux.
MonCasqueAntibruit peut modérer ou supprimer les contenus manifestement illicites, frauduleux, injurieux, diffamatoires, publicitaires ou sans rapport avec le produit concerné, conformément aux règles applicables.
24. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français.
Les obligations affectées pourront être suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
25. Modification des CGV/CGU
MonCasqueAntibruit peut modifier les présentes CGV/CGU.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation.
26. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité MonCasqueAntibruit afin de rechercher une solution amiable : info@moncasqueantibruit.com
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche préalable écrite auprès de notre service client demeurée sans solution satisfaisante, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Le Consommateur peut déposer sa demande de médiation directement auprès du médiateur.
27. Information précontractuelle
Avant de passer commande, le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance, de manière lisible et compréhensible, des informations essentielles relatives notamment :
- aux caractéristiques principales des produits ;
- aux prix ;
- aux modalités de paiement ;
- aux zones, frais et délais de livraison ;
- à l’identité et aux coordonnées du Vendeur ;
- aux garanties légales ;
- au droit de rétractation ;
- à la politique commerciale de retour ;
- aux présentes CGV/CGU.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions.
28. Contact
MonCasqueAntibruit – Hervé Le Berre EI
5 Avenue de Castres – 31500 Toulouse – France
E-mail : info@moncasqueantibruit.com
Téléphone : +33 7 79 89 73 97
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h
Délai indicatif de réponse : sous 2 jours ouvrés.